INFOS – MOTS-CLES

MANDAT SIMPLE :

L’agent ou le conseiller ne peut agir sans un acte écrit du propriétaire. Le propriétaire est libre de confier la négociation à plusieurs agences ou de vendre directement à un particulier.

 

MANDAT EXCLUSIF :

Le mandat est dit exclusif si le propriétaire confie le travail à une seule agence. Le mandat doit préciser si le particulier conserve le droit de chercher lui-même un acheteur ou non. Lorsque c’est possible on parle de mandat exclusif simple ou semi-exclusif. De mandat exclusif absolu dans le second cas.

 

BON DE VISITE :

Ce n’est pas un document juridique, mais un élément de preuve pour l’agent immobilier qui effectue la visite d’un logement. Le bon de visite n’est donc pas obligatoire.

 

OFFRE D’ACHAT :

Elle n’engage nullement le vendeur. Ce qui est différent de l’offre de vente (promesse ou compromis de vente) qui entraîne des obligations précises pour les parties. Attention de ne pas signer une proposition de prix écrite au vendeur qui pourrait être interprétée comme une promesse de vente.

 

AVANT CONTRAT DE VENTE :

L’avant contrat, établi avant la signature devant le notaire, peut désigner plusieurs variantes d’actes qui n’engagent pas de la même façon les parties.

 

PROMESSE DE VENTE :

En réalité il faudrait parler de promesse unilatérale de vente. Seul le vendeur s’engage en promettant à l’acquéreur de lui vendre son bien.

En échange, l’acheteur lui verse une indemnisation d’immobilisation (ou dépôt de garantie) souvent équivalente à 10% du montant de la transaction. Si l’acheteur se désiste au bout d’un certain délai fixé entre les deux parties, en dehors des motifs de désistement prévus par la loi, il perd son dépôt. Si c’est le vendeur qui se désiste, hors motifs prévus, il doit rendre le dépôt et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.

 

ACTE DE VENTE :

L’acte de vente (ou acte de transaction) est le document signé devant le notaire qui atteste officiellement du changement de propriétaire.

 

COMMISSION D’AGENCE :

Aussi appelée « honoraires d’agence », la commission représente les frais versés par les parties (elles s’entendent sur le montant versé par chacune) à l’agent immobilier pour ses activités de recherche, négociation et vérification des informations. Leur montant s’établit actuellement autour de 5 à 6% en moyenne. Ces honoraires sont dus uniquement à l’agence qui a conclu officiellement la vente.

 

CLAUSE DE NON GARANTIE :

Il s’agit d’une clause par laquelle l’acquéreur s’engage à prendre possession du bien tel qu’il se présente, c'est-à-dire dans son état actuel, sans garantie du sol, sous-sol, fouilles ou autres services ou défaut caché. Cependant, les tribunaux limitent la portée de cette clause lorsque le vendeur était de mauvaise foi lors de la vente.

 

FRAIS DE NOTAIRE :

D’un montant d'environ 6 à 8 % du prix d’achat pour l’acquisition d’un logement ancien, et de 2 à 3 % pour l’acquisition d’un bien dans le neuf, il s’agit d’honoraires du notaire auxquels s’ajoutent les prélèvements fiscaux (droit d’enregistrement ou droit de mutation, taxe sur la valeur ajoutée) versés par le notaire à l’Etat.